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🏛️ Avocat Prud'hommes Versailles

Représentation et défense devant le Conseil de Prud'hommes de Versailles pour les salariés et les employeurs. Expertise et stratégie juridique pour maximiser vos chances.

Conseil de Prud'hommes de Versailles
Délai moyen de procédure : 12–18 mois
Section : Encadrement, Commerce, Industrie, Agriculture, Activités diverses
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Votre situation

Les étapes de la procédure

Saisine du Conseil de Prud'hommes

Dépôt d'une requête au greffe du CPH de Versailles. Respect impératif des délais de prescription.

Bureau de Conciliation (BCO)

Tentative obligatoire de conciliation devant deux conseillers prud'homaux. Accord possible à ce stade.

Bureau de Jugement (BJ)

Si pas d'accord en conciliation, l'affaire est examinée par 4 conseillers (2 salariés + 2 employeurs).

Jugement

Décision rendue. En cas de partage des voix, renvoi devant un juge départiteur.

Appel (si nécessaire)

Appel possible devant la Cour d'Appel de Versailles dans un délai d'1 mois à compter du jugement.

FAQ — Conseil de Prud'hommes de Versailles

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