Qu'est-ce que l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié licencié pour motif personnel ou économique. Elle est due dès lors que le salarié justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification du licenciement.
À retenir : Vous n'avez droit à l'indemnité légale que si vous êtes licencié pour un motif personnel (sauf faute grave ou lourde) ou économique. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité légale n'est due.
Comment calculer votre indemnité ?
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement est encadré par l'article L1234-9 du Code du travail et le décret du 25 septembre 2017.
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus élevé des deux montants suivants :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement
- Le tiers des 3 derniers mois de salaire brut (les primes et gratifications annuelles sont comptées au prorata)
L'ancienneté
L'ancienneté prise en compte est la durée totale du contrat de travail dans l'entreprise, jusqu'à la date de fin du préavis (même si le préavis n'est pas effectué).
Le calcul officiel (Art. R1234-2 C. trav.)
| Ancienneté | Montant | |-----------|---------| | Pour chaque année jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de salaire de référence | | Pour chaque année au-delà de 10 ans | ⅓ de mois de salaire de référence |
Exemple de calcul
Situation : Marie, salariée depuis 12 ans, perçoit un salaire brut mensuel moyen de 3 500 €.
- Tranche 1 (10 ans) : 10 × (3 500 / 4) = 8 750 €
- Tranche 2 (2 ans au-delà de 10) : 2 × (3 500 / 3) = 2 333 €
- Total indemnité légale : 11 083 €
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Calculateur d'indemnités de licenciement
Simulation légale — Résultat non contractuel
⚠️ Simulation non contractuelle basée sur l'indemnité légale (Art. L1234-9 C. trav.). Votre indemnité réelle peut être supérieure selon votre convention collective ou les circonstances.
Indemnité conventionnelle vs légale
Votre convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable que l'indemnité légale. Dans ce cas, c'est l'indemnité conventionnelle qui s'applique, car elle est plus avantageuse pour le salarié.
Les conventions collectives qui prévoient généralement des indemnités supérieures :
- Métallurgie (accord du 7 février 2022)
- Banque et assurance
- Chimie
- Bâtiment
Il est indispensable de vérifier votre convention collective pour savoir si vous bénéficiez d'une protection supplémentaire.
Et si mon employeur refuse de payer ?
Si votre employeur refuse de vous verser l'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit, vous pouvez :
- Mettre en demeure votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception
- Saisir le Conseil de Prud'hommes de Versailles — délai de prescription : 3 ans à compter de la date à laquelle vous auriez dû percevoir la somme
- En cas d'urgence (entreprise en liquidation, risque d'insolvabilité), demander une procédure de référé prud'homal pour obtenir une décision rapide
Questions fréquentes
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ? Non. L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou de la plus élevée entre ces deux limites.
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ? Oui. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, et les éventuels dommages-intérêts si le licenciement est jugé abusif.
Mon ancienneté comprend-elle les périodes de CDD ? Si votre CDD a été suivi d'un CDI sans interruption dans la même entreprise, la période de CDD est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.